Modification de la gestion des listes électorales
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 rénove les modalités d’inscriptions et des gestion des listes électorales et créé un répertoire unique et permanent (RÉU)
dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
La loi du 1er aout 2016 transfère aux maires la compétence des commissions administratives concernant les demandes d’inscriptions et de radiations qui sont, à postériori, contrôlées par une commission de contrôle.
Les 5 membres titulaires qui composent la Commission sont désignés par arrêté préfectoral.
A l’occasion des prochaines élections des Représentants au Parlement Européen, la première réunion publique de la Commission de Contrôle se tiendra le :
Vendredi 3 mai 2019 à 10h00
Salle Frédéric MISTRAL »
