LOGEMENT SOCIAL : LE DOSSIER ENTREE DE VILLE
En raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, la phase de communication et d’échanges avec les habitants initialement prévue, n’a pu être réalisée.
Les réunions publiques étant interdites jusqu’à nouvel ordre, Monsieur le Maire souhaite présenter cet aménagement d’ensemble situé en entrée de ville.
Ce dossier a pour ambition de participer au débat.
1 – Rappel des obligations légales
En application de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), l’Etat impose aux communes de plus de 3 500 habitants de produire 25% de logements locatifs sociaux.
Les communes qui ne satisfont pas à cette obligation se voient imposer par l’Etat des sanctions financières. L’Etat peut également se substituer aux Maires, pour réaliser ces logements.
La DPVa (Communauté d’Agglomération Dracénoise) et tous les maires des communes de la Dracénie de plus de 3 500 habitants ont donc dû répondre, par obligation, aux exigences de la loi.
Avec moins de 8 % de réalisations en 2014, Flayosc accusait un retard de production de 549 logements locatifs sociaux.
Ainsi l’agglomération, dont Flayosc, a fait en sorte de participer, à son rythme, en évitant que l’Etat ne prenne la main sur ses choix, comme ce fut le cas pour l’immeuble de l’ancienne cave coopérative.
Ce projet d’entrée de ville répond à ces exigences et devrait satisfaire la demande d’une quarantaine de familles flayoscaises.
2 – Historique
Mars 2015
L’EPF PACA(établissement public foncier régional) engage des discussions avec le propriétaire privé du terrain en vue d’y construire des logements sociaux.
Juillet 2015
Après de nombreux échanges la commune donne son accord pour l’acquisition du terrain mais sous réserve de :
– réaliser un parking paysager public sur cette parcelle,
– mixer l’opération de logements avec la construction d’un pôle médical afin de répondre à la demande locale
Année 2016
Des négociations débutent entre la commune, l’EPF, et le bailleur concernant le nombre de logements initialement fixé à 50 logements locatifs sociaux.
Refus de la commune puis accord seulement pour 38 logements (30 nouveaux logements + 8 logements déjà prévus en lieu et place des anciens ateliers communaux).
Echanges avec la Société ORANGE concernant le local autocommutateur qui concluent à une impossibilité de le déplacer.
Juin 2017
Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre par un appel d’offre dite de« conception réalisation».
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui a permis à VAR HABITAT de confier à un groupement d’opérateurs économiques, une mission portant à la fois sur l’établissement des études (conception) et l’exécution des travaux (réalisation)
11 candidats ont soumissionné et présenté un projet.
Juillet 2018
Un jury composé de représentants (bureaux études, architecte CAUE du Var, administrateurs,
directeur général, service marché de VAR HABITAT, élus de la ville de Flayosc) a retenu 3 candidats selon différents critères(référence des candidats, bilan financier, qualité architecturale des projets…)
Décembre 2018
Une seule équipe (groupement d’entreprises) est retenue
Entreprise générale: BEC Construction
Architecte: BLM SUD
BE Économie/Chantier : DCE
BE Structure: Ingénierie 84
BE VRD: Ulysse Concept
BE Fluide/Environnement: Garcia Ingénierie
BE Acoustique: HC Acoustique
Juillet 2019
Présentation du projet en commission municipale urbanisme avant le dépôt du Permis de Construire
Août 2019
Dépôt du Permis : 7 mois d’instruction administrative du dossier avec consultation des services (ABF : architecte des bâtiments de France/ SDIS : protection incendie / VEOLIA : eau et assainissement / ENEDIS : électricité…)
Septembre 2019
Parution du projet dans le Bulletin Municipal de Flayosc (N° 8 / 2019)
Mars 2020
Délivrance du permis par la commune et signature de l’arrêté le 05.03.2020 par le Maire(10 mars date butoir)
Affichage de l’arrêté de permis de construire sur le terrain par VAR HABITAT, le 19.03.2020
Suite à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, la population a été confinée du 17 mars 2020au 11 mai 2020.
Un état d’urgence sanitaire a été déclaré le 23 mars 2020.
Par conséquent, les délais de recours ont été gelés entre le 12 mars et le 23 mai inclus, et ont recommencé à courir depuis le 23 mai.Finalement, après 5 années de discussions et d’études, l’aménagement de cette emprise foncière, s’apparentant à un terrain vague, en entrée de ville, a aujourd’hui pour objectif de réaliser 38 logements locatifs sociaux, d’y inclure un pôle médical et enfin de réaliser l’aménagement d’un parking paysager d’une centaine de places, destiné à faciliter l’intégration de cet ensemble, dans le cadre patrimonial existant.
Ce site qui représente la continuité du socle villageois pour le village en promontoire, est un emplacement stratégique d’entrée de ville, entre le village et la RD557 (Route Départementale reliant Salernes à Draguignan).
La volonté de la municipalité concernant l’aménagement de ce site a donc été de veiller à la prise en compte d’un certain nombre d’enjeux, tels que :- l’intégration architecturale des nouveaux bâtis,
– la configuration, l’adaptation et l’intégration des stationnements respectueux des questions environnementales,
– la liaison urbaine entre village, le stationnement, les espaces récréatifs et de loisirs,
– la préservation et mise en valeur d’éléments patrimoniaux.
Dossier architectural
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